LES STATUTS

 

SOMMAIRE

TITRE I • ELEMENTS CONSTITUTIFS

 

ARTICLE 1 — DÉNOMINATION

ARTICLE 2 — DURÉE

ARTICLE 3 — OBJET

ARTICLE 4 — SIÈGE

ARTICLE 5 — COTISATIONS - RESSOURCES

 

| 5.1 Cotisations

| 5.2 Ressources

 

TITRE II • MEMBRES – ADHESION 

 

ARTICLE 6 — MEMBRES

ARTICLE 7 — ADMISSION

ARTICLE 8 — DÉMISSION • EXCLUSION DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

 

TITRE III • ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION 

 

ARTICLE 9 — LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

| 9.1 Composition et élections

| 9.2 Fonctionnement et pouvoirs

| 9.3 Réunions du Conseil d’Administration

9.3.1 Quorum

9.3.2 Majorité

9.3.3 Pouvoirs

9.3.4 Procès-verbaux

 

TITRE I

Eléments constitutifs

 

ARTICLE 1 — DÉNOMINATION

II est fondé, par les membres fondateurs qui remplissent les conditions d’adhésion prévues par les articles 6 et 7 ci-après et dont la désignation fait l’objet de l’annexe 1 aux présents statuts, une association, dénommée « EN CONTACTS », Association des Elèves et Anciens Elèves de l’Ecole Parisienne de Gestalt, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. 

ARTICLE 2 — DURÉE

La durée de l’Association est fixée à 99 années à compter de sa constitution, sauf prorogation ou dissolution anticipée, prononcée dans les conditions fixées aux présents statuts.

ARTICLE 3 — OBJET

L’Association se donne pour objet :

  • De faciliter les rencontres, la communication, les échanges et les services entre les élèves et anciens élèves de l’Ecole Parisienne de Gestalt ;

  • De contribuer à promouvoir la Gestalt et à améliorer les relations des praticiens entre eux, ainsi qu’avec le public et les pouvoirs publics ;

  • De contribuer à améliorer l’enseignement et le fonctionnement de l’Ecole Parisienne de Gestalt ;

  • De promouvoir la pratique professionnelle et améliorer les échanges d’informations et d’expériences, la formation et la supervision dans le respect de la déontologie ;

  • Défendre les intérêts des stagiaires et anciens stagiaires de l’Ecole Parisienne de Gestalt ;

  • Promouvoir la Gestalt dans le respect des autres associations existantes dont l’objet est identique ou similaire ;

  • Organiser des événements conformes à cet objet, et notamment, une fois par an, un rassemblement des adhérents.

ARTICLE 4 — SIÈGE

Le siège de l’Association est fixé 29, rue de l’Espérance, 75013 Paris. 

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ultérieurement ratifiée par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 — COTISATIONS • RESSOURCES

5.1 - Cotisations

Les membres contribuent à la vie matérielle de l'Association par le versement d'une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Bureau.

Pour la première année, les cotisations sont fixées par le Conseil d’Administration figurant en Annexe III.

5.2 - Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

  • des cotisations versées par les membres adhérents,

  • des subventions accordées notamment par

  • des dons et legs que l’Association pourrait recevoir dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

 

Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

 
 
 
 
 

TITRE II

Membres | Adhésions

 

ARTICLE 6 — MEMBRES

 

L'Association se compose de membres fondateurs, de membres sympathisants, de membres actifs et de membres d’honneur.

 

6.1 – Membres fondateurs

Sont membres fondateurs de l'Association les membres actifs qui ont participé à sa constitution et son développement initial en consacrant un temps et des moyens significatifs, et qui constatent entre eux un « affectio » de nature à répondre au mieux à l’objet de l’Association défini à l’article 2. Ils sont désignés à l’Annexe I

6.2 – Membres sympathisants

Sont membres sympathisants, toutes les personnes physiques, inscrites à l’Ecole Parisienne de Gestalt à quelque titre ou pour quelque stage ou groupe que ce soit, qui ont été admises par décision du Bureau et sont à jour de la cotisation visée à l’article 5.1 ci-dessous, correspondant à leur situation et fixée chaque année par le Conseil d’Administration.

 

6.3 – Membres actifs

Sont membres actifsles personnes physiques remplissant les conditions d'admission fixées à l'article 7 ci-après, qui ont été admises par décision du Bureau et sont à jour de la cotisation visée à l’article 5.1 ci-dessus pour son montant fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

 

6.4 – Membres d’honneur

Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles, l’autorité et/ou la notoriété se rapprochent de l’objet de l’Association et qui désirent participer, dans l’intérêt collectif des membres, à ses objectifs. Il peut s’agir notamment de praticiens, d’auteurs, d’enseignants qui, par leur travail, contribuent au développement théorique de la Gestalt thérapie et/ou au rayonnement de sa pratique. Ces personnes sont invitées par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

 

 

ARTICLE 7 — ADMISSION

 

Les demandes d’admission doivent être formulées par écrit auprès du Président.

Le Bureau examine et statue sur ces demandes.

 

Peuvent être admises les personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :

— Etre stagiaire inscrit à l’Ecole Parisienne de Gestalt, ou titulaire d’un certificat émis par cette école de « Gestalt Praticien » ou de « Gestalt Thérapeute ».

 

Les décisions d'admission ne sont pas motivées.

 

 

ARTICLE 8 — DÉMISSION • EXCLUSION DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

 

Tout membre a le droit de se retirer en informant l’Association de son intention par lettre recommandée adressée au Président. La démission prend effet à la date de réception de ladite lettre.

 

La cotisation déjà versée reste acquise à l’Association.

 

Tout membre qui ne respecte pas les conditions et obligations statutaires peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion, notamment en cas de condamnation portant atteinte à son honorabilité, ou à l’image de la Gestalt, de comportement s’écartant des principes déontologiques prônés par l’Ecole Parisienne de Gestalt.

 

L'intéresséest convoqué devant le Bureau qui, réuni exceptionnellement sur la convocation du Président, entend ses explications et statue ensuite à bulletin secret. Les convocations sont adressées au moins trente jours avant la réunion. La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours suivant sa comparution devant le Bureau.

 

En cas de non paiement de la cotisation, et après mise en demeure de payer restée infructueuse trente jours après son envoi, l'adhérent concerné peut faire l'objet d'une mesure d'exclusion d'office.

 
 
 

TITRE III

Administration de l'association

 

ARTICLE 9 — CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

9.1 – Composition et élections

Le Conseil d’Administration est composé de 5 membres au moins et de 15 membres au plus.

 

Les membres du Conseil d’Administration sont élus parmi les membres actifs pour une durée de 3 ans par l’Assemblée Générale à la majorité simple des membres présents et représentés. Dans la mesure du possible, l’Assemblée Générale s’efforcera d’assurer une parité homme/femme et une représentation équilibrée de stagiaires en cours de formation et de praticiens.

 

Les candidatures sont adressées au Secrétaire Général deux jours au moins avant l’Assemblée Générale au cours de laquelle l’élection intervient, sauf urgence expressément justifiée.

 

Par exception, le 1er Conseil d’Administration est composé des membres fondateurs désignés à l’Annexe I ci-après.

 

9.2 – Fonctionnement et pouvoirs

Le Conseil d’Administration est chargé de veiller aux intérêts de l’Association.

 

A ce titre, le Conseil d’Administration exerce notamment les missions suivantes :

  • Il fixe, chaque année, le montant de la cotisation des membres adhérents ;

  • Il arrête, chaque année, les comptes de l’exercice écoulé et les soumet à l’Assemblée Générale avec son rapport sur les activités de l’Association ;

  • Il gère le patrimoine de l’Association ;

  • Il gère le budget de l’Association et dresse un rapport annuel sur l’exercice achevé ;

  • Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;

  • Il assure le respect et la réalisation de l’objet de l’Association défini à l’article 3 ci-dessus ;

  • Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale ;

  • Il propose la dissolution de l’Association ;

  • S’il l’estime nécessaire, il exerce des actions auprès des pouvoirs publics et/ou des juridictions.

 

Les membres du Conseil d’Administration ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la loi.

 

9.3 – Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres. 

 

9.3.1 – Quorum

La présence effective de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. 

 

9.3.2 – Majorité

Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre disposant d’une voix.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

9.3.3 – Pouvoirs

Tout membre, absent ou empêché, peut donner mandat écrit à un autre membre pour le représenter. 

Un même membre ne peut disposer de plus de deux mandats.

 

9.3.4 – Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et un membre du Bureau.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le Président.

Sans que celle-ci ait voix délibérative, le Conseil d’Administration peut s'adjoindre toute personne dont les avis lui paraissent utiles.

 

 

ARTICLE 10 — BUREAU ÉXÉCUTIF

 

10.1 – Composition du Bureau Exécutif

Le Bureau est composé :

  • d’un Président ou de deux co-président(e)s de l’Association, 

  • d’un ou deux Vice-Présidents, qui assurent l’intérim en cas d’indisponibilité ponctuelle ou en cas de vacance du poste de Président,

  • d’un Trésorier,

  • d’un Secrétaire général,

  • éventuellement, d’un ou d’une chargé(e) de la communication et des relations publiques.

10.2 – Election des membres du Bureau 

Les membres du Bureau sont élus pour trois ans, par et parmi les membres du Conseil d’Administration, pour la première fois lors de sa première réunion et, pour les renouvellements, au cours de la première réunion qui suit l’expiration des mandats précédents.

 

Les premiers membres du Bureau sont statutairement désignés dans l’Annexe 2. 

 

L’élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue et, au deuxième tour, à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus ancien sera déclaré élu.

 

Les mandats sont renouvelables.

 

Le Conseil d’Administration procède d’abord à l’élection du Président ; puis procède, dans l’ordre, à l’élection des Vice-présidents, Trésorier, Secrétaire, en fonction des candidatures reçues.

 

Les candidats doivent s’être déclarés deux jours au moins avant la réunion du Conseil d’Administration appelé à élire le Bureau, par lettre recommandée ou remise en main propre adressée au Président.

 

10.3 – Attributions du Bureau

Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour définir les orientations stratégiques de l'Association et mettre en œuvre les décisions du Conseil d’Administration.

Il décide de l’admission et de l’exclusion des membres sous réserve, en cas d’exclusion, de l’avis préalable du Conseil d’Administration.

 

 

ARTICLE 11 — PRÉSIDENT(E) OU CO-PRÉSIDENT(E)S

 

Le Président/Co-président(es)représente(nt) et dirige(nt) l’Association conformément aux règlements et aux statuts.

 

Il(s)/Elle(s) a/ont pour mission :

  • d’animer l’Association 

  • d'initier et d'assurer l'exécution de toutes mesures susceptibles d'améliorer ou de développer le fonctionnement de l’Association 

  • de représenter l’Association à l’égard de toute personne publique ou privée

  • d’ordonner les convocations

  • de présider les réunions du Bureau et de l'assemblée 

  • de faire exécuter les décisions, d’ordonnancer les dépenses et les recouvrements, d’ordonner toutes opérations bancaires ou postales de dépôt ou de retrait des fonds, de représenter l’Association en justice avec le pouvoir de transiger et de compromettre.

 

Il(s)/Elle(s) peut(vent) délivrer un mandat spécial à l’un quelconque des membres du Bureau pour toute question relevant de sa direction, à l’exclusion de tout mandat général.

 

Il(s)/Elle(s) dispose(nt) d’une voix prépondérante dans les votes et/ou décisions du Bureau en cas de partage de voix.

 

 

ARTICLE 12 — VICE-PRÉSIDENTS

 

Les Vice-Présidents sont chargés de seconder le Président dans la gestion des affaires de l’Association.

L’un des Vice-Présidents, désigné par le Bureau, remplace dans toutes ses fonctions, le Président en cas d’empêchement ou de carence temporaire, de décès, de démission ou d’exclusion en cours de mandat, jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

 

ARTICLE 13 — TRÉSORIER 

 

Le Trésorier est chargé, avec l’assistance du Trésorier adjoint, de la gestion des finances de l’Association.

Le Trésorier :

  • fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou de numéraire,

  • assure les règlements ; toutefois, pour tout paiement supérieur à une somme fixée chaque année par le Bureau, une autorisation écrite et préalable du Président est nécessaire,

  • veille à la tenue de la comptabilité et à l’établissement des comptes annuels,

  • surveille les échéances sociales et fiscales concernant l’Association et représente l’Association à l’égard des organismes sociaux et de l’administration du Trésor, sauf en cas d’intervention directe du Président,

  • provoque les contrôles périodiques du versement des cotisations,

  • établit à la fin de chaque exercice un compte rendu financier qui doit être soumis à l'assemblée générale après approbation du Bureau,

  • établit le budget de l'année suivante.

 

ARTICLE 14 — SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

 

Le Secrétaire général rédige les procès-verbaux des séances du Bureau et de l'assemblée générale qu'il soumet à la signature du Président et, le cas échéant, des scrutateurs.

 

Il assure la transcription desdits procès-verbaux sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.

 

ARTICLE 15 — DÉMISSION • EXCLUSION DES MEMBRES DU BUREAU

Tout membre du Bureau a le droit de se retirer en informant le Président de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La démission prend effet à compter de la réception de la lettre.

 

Tout membre du Bureau qui ne respecte pas les conditions et obligations statutaire peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion, notamment en cas de condamnation portant atteinte à son honorabilité, de comportement s’écartant du code de déontologie de l’Association Européenne de Psychothérapie, de refus de se conformer aux statuts ou aux décisions du Bureau ou de l’assemblée générale.

 

L’intéressé est convoqué devant le Bureau qui, réuni exceptionnellement sur la convocation du Président, entend ses explications et statue ensuite à bulletin secret. Les convocations sont adressées au moins trente jours avant la réunion. La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours suivant sa comparution devant le Bureau.

 
 
 
 
 
 
 

TITRE IV

Assemblées

 

ARTICLE 16 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Au titre des décisions ordinaires, l'assemblée générale, notamment :

  • contrôle l'exécution des décisions du Bureau,

  • se prononce sur le rapport général établi par le Bureau,

  • statue sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale extraordinaire.

Au titre des décisions extraordinaires, l'assemblée générale, notamment :

  • décide des modifications des statuts,

  • décide de la dissolution de l’Association.

ARTICLE 17 — COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉRALE

L’assemblée générale est présidée par le Président de l’Association et, en son absence, par le Vice-président.

L’assemblée générale comprend tous les adhérents.

 

Chaque adhérent dispose d’une voix au sein de l’assemblée générale, à condition d’être à jour de ses cotisations au plus tard au moment de la convocation de l’assemblée.

En cas de partage de voix, le vote est départagé par le Président.

 

ARTICLE 18 — FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉRALE

18.1  Convocations

L’assemblée générale est réunie sur convocation du Président ou, en cas d’urgence, par le Vice-président, après accord du Bureau.

Elle doit être réunie également sur demande d’un tiers des membres inscrits à jour de leur cotisation.

La réunion a lieu au siège social ou tout autre lieu décidé par le Bureau.

Les membres de l’Association sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée, par tout moyen.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

18.2  Majorités

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

18.3  Pouvoirs

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre, porteur d’un pouvoir écrit.

18.4  Procès-verbaux des délibérations

Les délibérations des assemblées font l’objet de procès-verbaux, signés du Président et d’un membre du Bureau.

Les extraits ou copies qui en sont délivrés sont certifiés conformes par le Président ou un membre du Bureau.

 
 
 

TITRE V

Dispositions générales

 

ARTICLE 19 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Un règlement intérieur sera établi le cas échéant par le Bureau.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

 

 

ARTICLE 20 — DISSOLUTION

 

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

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